Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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À l’alinéa 7 après le mot : 

« sœur », 

insérer les mots : 

« , un demi-frère, une demi-sœur ».

Exposé sommaire

Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. 

Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou un demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans. 

Tel est le sens du présent amendement.