Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029)., n° 4048-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou un demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Tel est le sens du présent amendement.