Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ramener l'écart d'âge prévu par l'article premier de cinq ans à trois ans.

En l'état actuel du texte, un mineur de 15 ans ne peut consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure mais dans le même temps il est prévu une condition : que l'écart d'âge entre le mineur de moins de 15 et le majeur soit de plus de cinq ans. Cela signifie très concrètement que le mineur de 13 ans devra justifier devant les juridictions compétentes de son non consentement à des actes sexuels commis par un majeur de 18 ans. La France serait ainsi le seul pays européen à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte avec une différence d'âge de moins de cinq ans.

La finalité de cette initiative parlementaire visant à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels était justement d'épargner à des mineurs de moins de 15 ans que leur consentement soit l'objet de débats de nature judiciaire.

Les arguments utilisés en faveur de l'inclusion de cet écart d'âge de cinq ans s'appuient sur l'hypothèse d'amours adolescentes : les fameux "Roméo et Juliette". Ces arguments font fi de la maitrise par le ministère public de l'opportunité des poursuites. L'argument constitutionnel utilisé en faveur de la différence d'âge n'apparait pas convaincant et ce d'autant moins que la différence d'âge de trois ans permettrait de répondre à cet impératif constitutionnel évoqué par le Garde des sceaux.

Aussi cet amendement prévoit-il de ramener cet écart d'âge de cinq à trois ans, car la question du consentement d'un mineur de moins de 15 ans à des actes sexuels commis par un majeur ne doit pas être posée.

Tel est le sens de cet amendement.