- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, n° 4073
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2123‑12‑1, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les six mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions qui seront mises en œuvre sur la durée du mandat pour informer les élus de leurs droits prévus par la présente section, et développer les formations en lien avec l’exercice du mandat. » ;
2° Après l’article L. 3123‑10‑1, il est inséré un article L. 3123‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑10‑2. – Dans les six mois suivant son renouvellement, le conseil départemental délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions qui seront mises en œuvre sur la durée du mandat pour informer les élus de leurs droits prévus par la présente section, et développer les formations en lien avec l’exercice du mandat. » ;
3° Après l’article L. 4135‑10‑1, il est inséré un article L. 4135‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑10‑2. – Dans les six mois suivant son renouvellement, le conseil régional délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions qui seront mises en œuvre sur la durée du mandat pour informer les élus de leurs droits prévus par la présente section, et développer les formations en lien avec l’exercice du mandat. » ;
4° Après l’article L. 7125‑12‑1, il est inséré un article L. 7125‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑12‑2. – Dans les six mois suivant son renouvellement, l’assemblée de Guyane délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions qui seront mises en œuvre sur la durée du mandat pour informer les élus de leurs droits prévus par la présente section, et développer les formations en lien avec l’exercice du mandat. » ;
5° Après l’article L. 7227‑12‑1, il est inséré un article L. 7227‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑12‑2. – Dans les six mois suivant son renouvellement, l’assemblée de Martinique délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions qui seront mises en œuvre sur la durée du mandat pour informer les élus de leurs droits prévus par la présente section, et développer les formations en lien avec l’exercice du mandat. »
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d'un plan de formation à l'échelle des communes, des départements, des régions, des assemblées de Guyane et de Martinique, dans les six mois à compter de leur renouvellement, pour informer les élus et développer leur formation.
Ce plan de formation, mentionné à l'article L. 2121-14-1 comme une possibilité donnée aux EPCI, doit être plus largement déployé et mis en place de manière systématique à l'échelle des collectivités. Une délibération prise dans les 6 mois à compter du renouvellement des assemblées délibérantes permettra d'arrêter un plan d'action sur toute la durée du mandat, et d'en débattre avec l'ensemble des élus, majoritaires comme de l'opposition.
Cette généralisation des plans de formation nous semble essentielle, tant le rôle d'élu local a eu tendance, ces dernières années, à gagner en technicité, sans que cela ne se traduise par un volontarisme accru pour la formation des élus. L'étude des dossiers des collectivités concerne en effet des champs vastes, qui doivent être approfondis tant pour les élus qui disposent d'une délégation au sein de la majorité que pour l'ensemble de l'assemblée délibérante, en particulier dans l'opposition où le travail de contre-proposition nécessite de traiter tous les sujets en flux tendu, souvent quelques jours avant le conseil et en effectif réduit.
Pour ne prendre que l'exemple municipal, où se concentre la grande majorité des élus locaux : un conseiller municipal peut être amené à traiter des sujets aussi vastes et complexes que la politique de la ville, la gestion de l'eau, l'urbanisme, le droit des collectivités ou les finances locales, sans pour autant avoir à disposition l'expertise technique des services, notamment dans les petites communes ou pour les élus d'opposition.
Or, alors-même que la diversité des sujets traités nécessite des compétences très étendues, la formation, elle, ne concerne que 3% des élus tous dispositifs confondus. Il convient donc de déployer la formation beaucoup plus largement, et de manière beaucoup moins concentrée que ce qui est observé en l'état actuel du droit, où 14% des 13 000 bénéficiaires concentrent 50% des dépenses de formation.
Il convient donc de déployer ces plans de formation dans toutes les collectivités, au plus près des élus locaux, pour mieux les informer de leurs droits et développer leur formation.