- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la souscription d’un contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« l’engagement à respecter les principes mentionnés ».
II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« L’engagement à respecter les principes mentionnés ».
III. ‒ En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« ne respectent pas les principes mentionnés à l’article L. 121‑4 ».
IV. ‒ En conséquence, après le mot « engagement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« à respecter les principes mentionnés à l’article L. 121‑4. ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du contenu de ce contrat »
les mots :
« de ces principes ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« se sont engagées à respecter les principes mentionnés à ».
VII. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« L’engagement à respecter ces principes ».
VIII. ‒ En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« au contrat d’engagement républicain »,
les mots :
« aux principes mentionnés au premier alinéa du présent I ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« des principes mentionnés ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 131‑8. »
XII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et les modalités du contrat mentionné »
les mots :
« des principes mentionnés ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement républicain ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« respecter les principes mentionnés ».
XV. – En conséquence, au début de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« L’engagement à respecter ces principes ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des principes du contrat d’engagement républicain »
les mots :
« de ces principes ».
Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6 et 7, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter par les associations et fédérations sportives pour bénéficier de l’agrément de l’État. Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, mais bien de supprimer la notion trop incertaine de « contrat » , qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes républicains. Le véritable enjeu est bien l’adhésion et le respect de ces principes.
Dans le cadre des associations et fédérations sportives, le respect de ces principes revêt un caractère particulier compte tenu des dérives qui ont pu voir le jour ces dernières années, et contre lesquelles il convient de lutter. Les auteurs de cet amendement partagent la position du Gouvernement selon laquelle le sport a une dimension citoyenne majeure. Ils estiment néanmoins que la notion de contrat est trop incertaine et inadaptée à la réalité, pour l’inscrire ainsi dans la loi.