- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet de loi prévoyait que les familles dispensant à leurs enfants l’instruction en famille puissent bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience professionnelle, ce que n’a pas retenu le Sénat à l’issue de son examen.
Le choix de l’instruction en famille représente souvent un investissement de la part de la famille qui se traduit parfois par une césure de la carrière professionnelle d’au moins l’un des deux parents. Il peut donc être intéressant de permettre que l’instruction en famille soit aussi l’occasion pour les parents de valoriser cette expérience sur le plan professionnel.