Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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À l’alinéa 5, après le mot :

« menaces »,

insérer les mots :

« d’insultes, de pressions ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient subir les personnes chargées de l’exécution d’un service public, afin d’obtenir une exemption totale, partielle ou une application différenciée des règles qui régissent ce service.

En effet, il est inadmissible que des personnes chargées d’une mission de service public fassent l’objet d’insultes et de pressions par des personnes qui voudraient se voir appliquer un régime de faveur.