Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Outre le fait que cette nouvelle disposition n'a en aucune manière sa place dans le code du sport, encore moins dans la partie relative aux fédérations, cette disposition revient à laisser à la seule discrétion du président de la collectivité territoriale la possibilité de tenir un meeting ou une réunion politique, syndicale, ou un événement religieux dans un gymnase par exemple.
Si il y a un risque de trouble à l'ordre public, la loi permet déjà d'interdire la tenue d'une activité. Avec cette nouvelle disposition, le risque d'arbitraire est réel.