Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 18, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« en termes de sécurité publique ».
Exposé sommaire
Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.