Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n°4078, déposé le mardi 13 avril 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
Cette évolution vise à aligner la durée prévue par cet article sur celle prévue à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la fermeture temporaire de lieux de culte afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.