- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'interdiction du port de signes religieux pour des personnes qui ne sont pas des agents chargés d'une mission de service public, et qui ne font que collaborer à une mission.
Le Sénat a ajouté cette disposition racoleuse dont l'objetif est de pointer du doigt les accompagnatrices de sorties scolaires qui portent le voile afin de les accuser de "séparatisme". Cette volonté de jeter l'opprobre sur une partie de la population, et encore une fois sur les femmes, est inacceptable.
Dans une étude du 19 décembre 2013 commandée au Conseil d'Etat par le Défenseur des droits, le Conseil estime qu’il n’existe pas « de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager du service public ». Pour lui, les notions de « collaboration » ou de « participation » sont « purement fonctionnelles » et ne confèrent aucun statut. Le fait de se voir qualifié de « collaborateur occasionnel du service public » ne peut pas justifier la soumission à une obligation de neutralité.
Nous demandons par conséquent la suppression de cette disposition.