Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer les alinéas 10 à 14.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'interdiction du port de signes religieux pour des personnes qui ne sont pas des agents chargés d'une mission de service public, et qui ne font que collaborer à une mission. 

Le Sénat a ajouté cette disposition racoleuse dont l'objetif est de pointer du doigt les accompagnatrices de sorties scolaires qui portent le voile afin de les accuser de "séparatisme". Cette volonté de jeter l'opprobre sur une partie de la population, et encore une fois sur les femmes, est inacceptable.

Dans une étude du 19 décembre 2013 commandée au Conseil d'Etat par le Défenseur des droits, le Conseil estime qu’il n’existe pas « de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager du service public ». Pour lui, les notions de « collaboration » ou de « participation » sont « purement fonctionnelles » et ne confèrent aucun statut. Le fait de se voir qualifié de « collaborateur occasionnel du service public » ne peut pas justifier la soumission à une obligation de neutralité.

Nous demandons par conséquent la suppression de cette disposition.