- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Les associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour mettre en œuvre les modifications prescrites concernant les obligations comptables, dans les délais impartis fixés par l’article 45 du projet de loi. Il est donc plus raisonnable de prévoir un délai de 2 exercices comptables et de modifier dans ce sens ledit article.
Ces amendement fait écho à l’amendement du Gouvernement, adopté au Sénat, prorogeant d'un an à dix-huit mois le délai de mise en conformité des associations avec les nouvelles obligations statutaires (alinéas 1 et 3 du pésent article).