Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’exécution »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence.
Le présent amendement vient clarifier que l’exigence n’est justifiée que lorsqu’une personne se voit confier une véritable mission de service public se rattachant directement et essentiellement aux activités caractéristiques d’une personne publique.