Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer les associations mixtes dans le régime d'obligations renforcées pour les associations 1901.