Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En cas de trouble avéré à l’ordre public, le président d’université ou le directeur de l’établissement peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’association des locaux associatifs mis à sa disposition par l’établissement. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.