Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 1er bis AA prévoit que le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité des services publics. Or, les vêtements ou signes religieux peuvent être interdits pour deux motifs : ordre public ou hygiène. La neutralité ne s'impose pas aux usagers du service public qui ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses ou autres, dans les limites du respect du bon fonctionnement du service et des impératifs de sécurité, de santé et d'hygiène.

L'expression religieuse des usagers est d'ailleurs garantie par le bloc de constitutionnalité (Constitution et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Elle fait partie de notre état de droit.

De plus, la réglementation des conditions d'utilisation d'une piscine ou de baignade artificielle est une compétence des collectivités. Aussi, en vertu de la libre administration, la loi n'a pas à imposer aux collectivités de prévoir dans le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité.

C'est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui apparaît inconstitutionnel.