Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 octies A.

En effet, il existe déjà, pour les chefs d’établissement et présidents d’université, des moyens de s’opposer à certaines candidatures aux élections d’associations représentatives des étudiants, sous le contrôle du juge administratif, de manière à garantir la lutte contre le communautarisme dans le respect de la liberté d’expression et d’information inhérente à l’enseignement supérieur.

En outre, en modifiant l’article L. 811-3 relatif aux associations d’étudiants considérées comme représentatives car siégeant aux sein des conseils nationaux (CNESER et conseil d’administration du CNOUS) sans viser spécifiquement les élections au sein des universités, il semble que le dispositif risque de manquer sa cible.

De plus, la rédaction du dispositif apparait imprécise et non opérationnelle, en ce qu’il n’indique pas à qui il reviendrait d’interdire la participation de ces étudiants ou de déterminer si la teneur des propos qu’ils ont tenus est effectivement contraire aux principes listés, ni quels recours seraient ouverts aux étudiants concernés privés du droit de se présenter à un suffrage.

Enfin, la liste des revendications qui ne sauraient être soutenues sous peine de motiver une inéligibilité, fondées sur les seules « origine ethnique » et « appartenance religieuse », de même que la liste des principes auxquels il ne saurait être porté atteinte (souveraineté nationale, démocratie, laïcité) peuvent sembler excessivement restrictives et de nature à contraindre l’office du juge administratif, lequel ne pourrait plus déclarer inéligible un candidat ayant tenu des propos tout aussi contraires aux principes listés pour soutenir les revendications d’une section du peuple fondées cependant sur d’autres motifs, ou contraires à d’autres principes fondateurs de la République française.