- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 55 adopté à l’Assemblée nationale, au regard de l’importance de disposer de données objectives et récentes au sujet de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat pour orienter de manière satisfaisante les politiques publiques en la matière. Si une mission parlementaire peut être envisagée, il semble que le Gouvernement soit le mieux à même de fournir des données qu’il pourra aisément demander aux établissements ou à leur tutelle.