Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« détenteur de la carte de presse »,
les mots :
« , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
Exposé sommaire
L’exercice du journalisme est libre et n’exige pas la détention d’une carte de presse.
Limiter aux seuls détenteurs de cette carte la circonstance aggravante du délit prévu à l’article 18 n’apparaît donc pas pertinent, et pourrait au demeurant induire une différence de traitement injustifiée.