Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le dispositif introduit par le Sénat tendant à assurer un suivi des relations commerciales entre annonceurs et sites faisant l’objet d’un blocage.