Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.