Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« Conseil »,

les mots :

« sein du Conseil ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.