Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florent Boudié

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Une telle exclusion est en effet fragile juridiquement et propice aux contournements.