Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 20 bis, introduit par l’Assemblée mais qu’a supprimé le Sénat, qui étend aux actes diffamatoires et injures à raison de l’identité de genre la possibilité pour le ministère public d’agir d’office.
Ce dispositif, qui relève pleinement du respect des principes de la République, est non seulement utile, mais nécessaire.