Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Maina Sage

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir l'examen individuel de la situation du conjoint de la personne polygame.