- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La référence : « de l’article L. 111‑8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111‑9 ou L. 111‑10 » ;
« 2° Les références : « 313‑2 ou 314‑1 » sont remplacées par les références : « 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 ». »
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit actuellement que lorsqu’un organisme sans but lucratif a été définitivement condamné pour certaines infractions, les dons et legs qu’il reçoit ne peuvent plus ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal quel qu’il soit, et ce à compter du 15ᵉ jour qui suit la condamnation.
Ce dispositif prévoit donc un mécanisme de suspension automatique : les avantages fiscaux sont suspendus dès l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la condamnation pénale définitive de l’organisme, sans qu’aucune décision administrative soit nécessaire.
L’ajout d’une notification expresse que l’administration fiscale devrait adresser à l’organisme ferait perdre sa simplicité au dispositif, puisque la suspension des avantages fiscaux ne résulterait plus directement de la condamnation de l’organisme, mais nécessiterait l’intervention d’un acte administratif.
La simplicité de ce dispositif devant être conservée, il est proposé de supprimer cette condition et de rétablir sur ce point le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.