Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey

Jean-Jacques Bridey

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député François de Rugy

François de Rugy

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Anne-Christine Lang

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »

les mots :

« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modifie trois aspects du dispositif adopté par le Sénat :

- concernant la durée maximale de la mesure de suspension, le groupe La République en Marche propose de revenir à une durée de trois mois renouvelable une fois. Les services du ministère de l'intérieur mènent une enquête approfondie avant de prononcer une mesure de dissolution. La mesure de suspension des activités à titre conservatoire permet de garantir la sécurité de l’État et des personnes pendant que les services mènent leur enquête.  La durée de trois mois stricts proposé par le Sénat semble courte par rapport à la complexité de certains dossiers : il est nécessaire de leur laisser plus de temps afin d’investiguer les dossier dans de bonnes conditions tout en garantissant la sécurité. La durée de trois mois renouvelable une fois, portant à six mois au maximum la durée de la suspension à titre conservatoire, semble plus raisonnable.

- Le Sénat avant proposé que la mesure de suspension fasse l'objet d'un arrêté motivé du ministère de l'intérieur. Cette disposition ne doit pas être conservée dans le texte final : la période de suspension permettra le déroulé d'une enquête visant à déterminer la légitimité d'une mesure de dissolution. Pour le bon déroulé de cette enquête, il ne semble pas opportun de révéler dans un arrêté motivé les raisons précises justifiant cette enquête.

Cette modification ne vient pas altérer les garanties entourant la mise en œuvre de la dissolution : la décision de dissolution fait l'objet d'un décret en conseil des ministres, et est donc justifiée publiquement.