- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi interdisant juridiquement la limitation de toute réunion. Rappelons avant tout que contrairement à la disposition insérée précédemment, le concept de « race » n’existe heureusement plus en droit français en 2021 puisque l’humanité est une et unique. Par ailleurs, il ne semble pas pertinent de mettre en œuvre cette disposition dans le cadre législatif, dans la mesure où il peut être compréhensible, sous réserve du bien-fondé des raisons de la limitation, de tenir des réunions destinées à une parole libre entre victimes d’une discrimination spécifique liée à la couleur de peau ou à l’origine – à l’instar d’une discrimination d’ordre sexiste, qui n’est pourtant pas évoquée dans le texte actuel visant à interdire dans la loi les réunions dites « non-mixtes »