Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 19‑2, ».
Exposé sommaire
Le Sénat a proposé de pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles.
Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, il est proposé de le supprimer.