Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinq ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ».

Exposé sommaire

A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte.

En conséquence, à l’article 34, le Sénat a étendu les sanctions en cas de non-respect ainsi que les dispositions relatives au recours devant le tribunal judiciaire.

En cohérence avec la suppression de cette extension à l’article 33, il est proposé de supprimer les sanctions et le recours devant le tribunal judiciaire à l’article 34.