Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ».
Exposé sommaire
A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte.
En conséquence, à l’article 34, le Sénat a étendu les sanctions en cas de non-respect ainsi que les dispositions relatives au recours devant le tribunal judiciaire.
En cohérence avec la suppression de cette extension à l’article 33, il est proposé de supprimer les sanctions et le recours devant le tribunal judiciaire à l’article 34.