Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« cas »,

insérer les mots :

« , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Certaines opérations sont plus faciles à suspendre que d’autres. Un virement bancaire est facile à reporter. C’est moins évident pour un paiement par carte bancaire, qui est soit accepté, soit refusé. En conséquence, cet amendement renvoie à un décret l’application de cet article afin de prévoir que les personnes en charge de l’exécution d’une opération ne seront obligées de suspendre une opération que lorsque cela est techniquement réalisable.