Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Certaines opérations sont plus faciles à suspendre que d’autres. Un virement bancaire est facile à reporter. C’est moins évident pour un paiement par carte bancaire, qui est soit accepté, soit refusé. En conséquence, cet amendement renvoie à un décret l’application de cet article afin de prévoir que les personnes en charge de l’exécution d’une opération ne seront obligées de suspendre une opération que lorsque cela est techniquement réalisable.