Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ont l’obligation de »

le mot :

« doivent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.