Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui prévoient que le règlement d’une piscine ou d’un espace public de baignade artificielle à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité, avec la volonté d’interdire le port du burkini dans les piscines municipales et dans les espaces publics de baignade artificielle.
Outre le fait que cet article introduit par le Sénat ne permet pas d'atteindre les objectifs affichés, il risque en effet de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.