Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« police »,
insérer le mot :
« nationale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« nationales »
le mot :
« nationale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.