Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Florent Boudié

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 150 000 euros »

le montant :

« 75 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de revenir au quantum de peine prévu initialement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.