Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 150 000 euros »

le montant :

« 75 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de revenir au quantum de peine prévu initialement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.