Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou investie d’un mandat électif public ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public.

En effet, selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris" dans les dispositions prévues à l'article 4.