Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.