Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur une modification adoptée au Sénat. Il convient de ne pas figer dans la loi la liste des activités cultuelles soumettant les associations à ces dispositions et de laisser au juge administratif le soin d’adapter une telle définition à la grande diversité des situations ainsi qu’à l’évolution de l’exercice du culte en France sans qu’une modification législative soit nécessaire.