- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État relatif aux comptes annuels ainsi qu’aux deuxième à cinquième alinéas du même article 21 »
les mots :
« aux premier à cinquième alinéas de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
Le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement prévoyant que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle est soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifié par un commissaire aux comptes, et qui est impérativement transmis au préfet et rendu public. Cette disposition est identique à l’ajout effectué à l’article 33 pour les associations cultuelles relevant de la loi de 1905.
Le présent amendement propose de simplifier la rédaction en renvoyant directement au sixième alinéa de l'article 21 de la loi de 1905, introduit par l'article 33 du projet de loi. En outre, il procède à une simplification rédactionnelle à l'alinéa 7.