- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration ».
En matière cultuelle, permettre au préfet de s’opposer à ce qu’une association cultuelle puisse bénéficier des avantages qui lui sont attachés, c’est vider l’association de son objet ce qui conduit donc à sa dissolution de fait. Une fois encore, en s’attaquant indifféremment à toutes les religions plutôt que de lutter contre l’islamisme spécifiquement, le Gouvernement pénalise toutes celles qui respectent les règles en leur imposant des conditions d’existence plus sévères.
Il s’agit donc d’une atteinte à la liberté cultuelle.