Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 36-1 »
les références :
« 36-1 et 36-2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.