Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur les modifications apportées à l’article 27 par le Sénat, en rétablissant les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d’une association.