Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis G qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21.

Les procédures de mise en demeure de scolarisation en cas de défaut d'autorisation ou d'autorisation frauduleuse sont prévues dans le cadre du rétablissement de l'article 21.