- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 septies, superflu, dès lors que l’article L. 811‑1 du code de l’éducation prohibe déjà de manière très nette le prosélytisme et l’atteinte à l’ordre public, et que les règlements intérieurs des établissements donnent déjà à leurs présidents ou directeurs toute capacité pour faire cesser et sanctionner de tels comportements.
De plus, l’introduction d’une telle liste des comportements prohibés ou des activités concernées, peut, à la fois, s’apparenter à la remise en cause de l’autonomie des universités, dans la définition de ce que peut être l’exercice raisonnable de la liberté d’information et d’expression et, dans le même temps, rendre plus complexe la sanction d’un comportement qui ne rentrerait pas strictement dans l’une des catégories listées ou qui serait commis au nom de revendications autres que celles qui auront été définies dans la loi, allant à l’encontre de l’objectif poursuivi.