Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis H, dont le contenu est repris dans le cadre du rétablissement proposé de l’article 21.