Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« la peine complémentaire d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.