Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, pour en renforcer la clarté.