Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation faite au médecin d’informer la patiente qu’il lui est interdit d’établir un certificat de virginité.