Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
I. – Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
II. En conséquence, après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine prévu pour le délit d’examen destiné à attester de la virginité d’une personne sur celui prévu pour l’incitation à solliciter un certificat de virginité (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende si la personne est majeure et un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si elle est mineure).