Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Substituer aux alinéas 7 à 12 un alinéa ainsi rédigé :

« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « prévue par » sont remplacés par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés à » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la base de données introduite par le Sénat ainsi que la réduction du délai de décision du procureur de la République et l’envoi de sa décision motivée par courrier électronique à l’officier de l’état civil et aux futurs époux.