Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 29, qui ne relève pas du domaine de la loi.